Conditions générales d'utilisation et de vente

Version 2026-11-02 · dernière mise à jour : 2 novembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation et la vente du service Setterfy (le « Service »), accessible sur app.setterfy.fr : un agent conversationnel d'intelligence artificielle qui répond aux messages privés Instagram du client, qualifie ses prospects, peut proposer la réservation d'un appel, et un tableau de bord de suivi. Elles forment un document unique valant conditions générales d'utilisation (CGU) et de vente (CGV).

2. Éditeur

Antoine Kétèle, entrepreneur individuel, SIRET 977 509 645 00015, 71 Bd Émile Zola, 51000 Châlons-en-Champagne, France, contact@setterfy.fr.

3. Champ d'application

Le Service est réservé aux professionnels : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. En créant un compte, le client déclare agir à titre professionnel.

4. Compte et acceptation

• L'inscription est réservée aux personnes majeures.
• La création d'un compte requiert l'acceptation expresse des présentes conditions, matérialisée par une case à cocher non pré-cochée. La date et la version acceptées sont enregistrées.
• Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité menée depuis son compte.
• Un compte correspond à une organisation et à un compte Instagram professionnel connecté.

5. Prix, essai et paiement

• Le Service est proposé en trois paliers d'abonnement. Starter, 29 € par mois, 500 conversations : envoi automatique d'un message privé aux personnes qui commentent une publication Instagram du Client avec un mot-clé qu'il a choisi, réponse publique et statistiques, sans agent IA : le Client poursuit lui-même les conversations. Pro, 129 € par mois, 400 conversations et Scale, 299 € par mois, 1 200 conversations comprennent en plus l'agent IA, le tableau de bord des conversations et des contacts, les relances, le suivi des rendez-vous Cal.com et les fonctionnalités avancées (connecteurs d'agenda Calendly et iClosed, connecteur vers les assistants IA Claude et ChatGPT). En paiement annuel : 290 €, 1 290 € et 2 990 € par an (soit deux mois offerts). TVA non applicable, article 293 B du CGI.
• Offre fondateur : les 20 premiers clients peuvent souscrire le palier Pro en paiement mensuel au prix de 79 € par mois, sans version annuelle. Ce prix estgaranti à vie : il ne change jamais tant que l'abonnement reste actif, par dérogation à la clause d'évolution des prix ci-dessous. Il est perdu définitivement en cas de résiliation effective ou de changement de palier. Une place est acquise à la première échéance payée et reste consommée même après résiliation.
• Les prix indiqués s'entendent hors taxes éventuellement applicables. En cas de changement de régime fiscal, la TVA au taux en vigueur sera ajoutée au prix indiqué.
• Chaque abonnement débute par un essai de 14 jours, sur tous les paliers, avec carte bancaire demandée à l'inscription et 30 conversations incluses. Aucun prélèvement n'a lieu avant la fin de l'essai ; le client qui résilie pendant l'essai ne paie rien.
• Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, à chaque échéance (mensuelle ou annuelle), par tacite reconduction.
• En cas d'échec de paiement, après notification et jusqu'à régularisation, l'agent cesse de répondre aux messages ; l'accès au tableau de bord est conservé.
• Hors offre fondateur, le prix peut évoluer ; tout changement est annoncé au moins 30 jours avant et ne s'applique qu'aux échéances suivantes. Le client reste libre de résilier avant.
• Un programme d'affiliation est proposé aux clients qui le souhaitent ; il fait l'objet de conditions d'affiliation distinctes, acceptées au moment d'y adhérer.

6. L'unité de facturation : la conversation

Une conversation = un compte Instagram distinct auquel l'agent a envoyé au moins un message pendant la période de facturation en cours.

• Un prospect à qui l'agent ne répond pas ne consomme rien.
• Le même prospect qui réécrit dans la même période ne recompte pas ; il recompte à la période suivante.
• Chaque conversation est plafonnée à 30 messages de l'agent : au-delà, l'agent s'arrête et passe la main au client, qui en est notifié.

7. Quota et dépassement

• À 80 % du quota de la période, le client est prévenu (e-mail et bandeau dans le tableau de bord).
• À 100 %, l'agent termine les conversations déjà ouvertes mais n'en ouvre plus de nouvelles : les nouveaux messages entrants sont mis en attente et signalés dans le tableau de bord, où le client peut les traiter lui-même.
• Le client peut activer l'option « Continuer au-delà du forfait », désactivée par défaut : des packs de 100 conversations à 29 € l'unité sont alors achetés automatiquement, uniquement au moment où un nouveau prospect écrit alors que le forfait est épuisé, et uniquement dans la limite du nombre de packs par période que le client a lui-même choisie. Aucune facturation au-delà du forfait n'a lieu sans cette activation et cette limite.
• Les conversations d'un pack restent valables jusqu'à épuisement, d'une période à l'autre, et ne sont consommées qu'au-delà du forfait de la période en cours.
• Les packs ne sont pas disponibles pendant l'essai.
• Les rappels de rendez-vous et demandes d'avis déjà engagés ne sont jamais bloqués par le quota : un léger dépassement, visible sur la jauge, est possible à ce titre et n'est pas facturé.

8. Durée et résiliation

• L'abonnement est sans engagement : il se renouvelle par tacite reconduction, période par période (mois ou année selon la formule).
• Le client peut résilier à tout moment depuis son espace (page Facturation), en deux clics, sans préavis ni justification. Le portail Stripe reste accessible pour les factures et le moyen de paiement.
• La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : l'accès est conservé jusqu'à cette date, aucun prélèvement ultérieur n'a lieu, et la période entamée n'est pas remboursée au prorata.
• Le client peut changer de palier à tout moment : une montée s'applique immédiatement avec facturation au prorata, une descente prend effet à l'échéance suivante.
• L'éditeur peut résilier ou suspendre le compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet, ou immédiatement en cas d'usage illicite.

9. Absence de droit de rétractation

Le Service étant réservé aux professionnels, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation applicable aux consommateurs.

10. Spécificités du service d'intelligence artificielle

• Les réponses de l'agent sont générées par un modèle d'IA et peuvent être variables, approximatives ou incomplètes. L'éditeur est tenu à une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat commercial (volume de prospects, de rendez-vous ou de ventes).
• L'agent est conçu pour ne communiquer que les informations configurées par le client (offre, tarif, liens). Le client est responsable de l'exactitude de sa configuration.
• Conformément à la réglementation, l'agent se présente comme un assistant IA au premier message de chaque conversation et confirme sa nature si on la lui demande. Cette divulgation est intégrée au Service et ne peut pas être désactivée.
• Le client peut reprendre la main sur toute conversation à tout moment ; la reprise est automatique dès qu'il répond lui-même.

11. Obligations du client

• Disposer d'un compte Instagram professionnel et respecter les conditions d'utilisation des plateformes Meta.
• Respecter les règles applicables à la prospection commerciale et au consentement des personnes contactées.
• Ne pas configurer l'agent pour des contenus illicites, trompeurs ou contraires à l'ordre public. L'éditeur peut suspendre un usage manifestement illicite.
• Informer ses prospects du traitement de leurs données, conformément à la politique de confidentialité.

12. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes. Pour les données des prospects du client, l'éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD ; le client demeure responsable de traitement. Les obligations de l'éditeur sont précisées par l'accord de traitement des données en annexe. La base de données est hébergée dans l'Union européenne (Irlande) ; l'application et la génération des réponses s'exécutent aux États-Unis, dans le cadre des transferts prévus par le RGPD.

13. Disponibilité et services tiers

L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue du Service, sans la garantir. Le Service dépend de services tiers (Meta, Stripe, Cal.com, fournisseurs d'IA et d'hébergement) dont l'éditeur ne contrôle ni la disponibilité ni l'évolution ; leur défaillance ou la modification de leurs conditions n'engage pas sa responsabilité.

14. Propriété intellectuelle

Le Service, ses méthodes et ses outils restent la propriété de l'éditeur. Le client reçoit un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement. Le client reste propriétaire de ses contenus et données et garantit qu'il dispose des droits nécessaires.

15. Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs, certains et prévisibles, et plafonnée au montant effectivement payé par le client au cours des trois derniers mois. Sont exclus les dommages indirects, pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de données, ainsi que les conséquences d'une suspension du compte Instagram du client par Meta.

16. Modification des conditions

L'éditeur peut faire évoluer les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation, le client restant libre de résilier avant.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant trente jours avant toute action. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux français ; entre commerçants, au tribunal des activités économiques dans le ressort de l'éditeur.

Annexe : accord de traitement des données (article 28 du RGPD)

Cette annexe fait partie des présentes conditions. Elle s'applique aux données personnelles des prospects du client, que l'éditeur traite pour son compte.

1. Rôles. Le client est responsable de traitement. L'éditeur est sous-traitant.

2. Objet, durée, nature et finalité. Recevoir les messages privés et, si le client l'active, les commentaires adressés à son compte Instagram professionnel ; y répondre par l'agent conversationnel configuré par le client ; qualifier les prospects et proposer des rendez-vous ; afficher et exporter ces données dans le tableau de bord. Pour la durée du contrat, jusqu'à la suppression des données prévue au point 12.

3. Catégories de personnes et de données. Les prospects qui écrivent au client ou commentent ses publications : identifiant et nom d'utilisateur Instagram, nom affiché, photo de profil, contenu des messages et commentaires, adresse e-mail et téléphone s'ils les communiquent, réponses aux formulaires de réservation, informations de qualification, étape et score déduits de la conversation, notes, rendez-vous. Des données sensibles (santé par exemple) peuvent apparaître incidemment dans un message ; le client s'interdit de configurer l'agent pour en recueillir.

4. Obligations et droits du client. Le client dispose d'une base légale pour ses traitements, informe ses prospects (un modèle de mention est proposé dans la page Aide), configure l'agent de façon licite et ne lui donne que des instructions conformes au RGPD. Il peut auditer l'éditeur (point 13) et s'opposer à un nouveau sous-traitant (point 8).

5. Instructions. L'éditeur ne traite ces données que sur instruction documentée du client : les présentes conditions et la configuration que le client choisit dans le Service, y compris pour les transferts hors de l'Union européenne décrits au point 8. Seule exception : une obligation du droit de l'Union ou d'un État membre, dont l'éditeur informe alors le client avant le traitement, sauf si ce droit l'interdit. Si une instruction lui paraît contraire au RGPD, l'éditeur en informe le client.

6. Confidentialité. Les personnes autorisées à accéder à ces données sont tenues à la confidentialité.

7. Sécurité. Échanges chiffrés (HTTPS) ; jetons d'accès Instagram chiffrés au repos (AES-256-GCM) ; isolation des données par organisation, contrôlée par la base ; accès d'administration limité à l'éditeur ; signatures vérifiées sur les notifications reçues ; journaux sans contenu de messages ; texte seul, sans conservation des pièces jointes.

8. Sous-traitants ultérieurs. Pour les données des prospects, le client autorise l'éditeur à recourir à Supabase (base de données, Union européenne), Vercel (hébergement et exécution, États-Unis), Anthropic (génération des réponses, États-Unis) et Resend (e-mails au client, États-Unis). L'éditeur leur impose par contrat les mêmes obligations que celles du présent accord, et reste pleinement responsable envers le client de leur exécution. Il informe le client de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours à l'avance, par e-mail ; le client peut s'y opposer en résiliant. Les transferts hors de l'Union européenne sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou le Data Privacy Framework. Les outils de rendez-vous que le client branche (Cal.com, Calendly, iClosed) sont choisis par lui, sous ses propres contrats.

9. Droits des personnes. Le Service fournit au client un export complet et une suppression intégrale de chaque contact. L'éditeur relaie au client toute demande qu'il reçoit directement et l'aide à y répondre.

10. Violations de données. L'éditeur notifie au client toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à sa propre notification à la CNIL.

11. Assistance. Compte tenu de la nature du traitement et des informations à sa disposition, l'éditeur aide le client à assurer la sécurité des données, à gérer une violation, à réaliser une analyse d'impact et, si besoin, à consulter l'autorité de contrôle.

12. Conservation et fin du contrat. Sauf suppression plus tôt par le client, un contact sans aucun échange depuis 3 ans est supprimé automatiquement. À la clôture du compte, le client choisit entre l'export de ses données, disponible avant la clôture, et leur suppression ; l'éditeur supprime les données des prospects dans les 30 jours qui suivent, copies comprises, sauf obligation de conservation prévue par le droit de l'Union ou d'un État membre, les sauvegardes techniques étant effacées à l'issue de leur cycle de rotation.

13. Audits. L'éditeur met à la disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect de cet accord, et contribue aux audits, inspections comprises, menés par le client ou par un auditeur qu'il mandate, sur demande écrite à contact@setterfy.fr, une fois par an au plus sauf violation avérée.