Conditions d'affiliation

Version 2026-10-15 · dernière mise à jour : 15 octobre 2026

1. Objet et adhésion

Le programme d'affiliation Setterfy (« le Programme ») permet à un client du service Setterfy (« l'Affilié ») de percevoir une commission sur les paiements des clients qu'il a amenés (« les Filleuls »). L'adhésion se fait depuis la section Affiliation de l'application, par le bouton « Rejoindre le programme », qui vaut acceptation des présentes conditions ; la date et la version acceptées sont conservées. Le Programme est réservé aux professionnels et complète les conditions générales, qui restent applicables.

2. Lien, code et attribution

• L'Affilié dispose d'un lien et d'un code personnels, non modifiables.
• Un visiteur qui ouvre le lien est reconnu pendant 90 jours ; à l'inscription, le code peut aussi être saisi à la main. Le Filleul est attribué à l'Affilié à la création de son compte, définitivement, y compris s'il résilie puis revient.
• Un code inconnu est ignoré. Une inscription avec le compte ou l'adresse e-mail de l'Affilié lui-même (autoparrainage) ne donne lieu à aucune commission.

3. Commission

• 30 % de tout montant hors taxes effectivement payé par le Filleul, abonnements et packs de conversations compris, à chaque paiement, sans limite de durée, tant que le Filleul reste client. Une facture à 0 € ne donne rien.
• Une commission est « en attente » pendant 30 jours à compter du paiement, puis « disponible ». Un remboursement accordé au Filleul annule la commission correspondante si elle est encore en attente ; sinon le montant repris vient en déduction du prochain versement.
• Le Filleul reçoit 30 conversations offertes, ajoutées à son forfait, lors de son premier paiement d'abonnement.

4. Paliers et récompenses

Les paliers se calculent sur le nombre de Filleuls actifs (dont l'abonnement payant est en cours, hors période d'essai et hors impayé). Ils s'ajoutent à la commission de 30 %.

• Junior, 1 filleul actif : 30 conversations offertes.
• Ambassadeur, 3 filleuls actifs : 100 conversations offertes.
• Partenaire, 10 filleuls actifs : l'abonnement Pro de l'Affilié offert, tant que 10 Filleuls restent actifs.
• Légende, 25 filleuls actifs : l'abonnement Scale de l'Affilié offert, tant que 25 Filleuls restent actifs.

Un palier atteint reste acquis comme distinction ; un abonnement offert dépend du nombre de Filleuls actifs au moment de chaque échéance. Les abonnements offerts ne se cumulent pas : à partir de 25 Filleuls actifs, l'abonnement Scale remplace l'abonnement Pro.

5. Versements

• Le 10 de chaque mois, si les commissions disponibles de l'Affilié atteignent 30 €, un versement est préparé, puis effectué par virement sur l'IBAN renseigné dans la section Affiliation, une fois la facture de commissions établie (voir ci-dessous). Sous ce seuil, les commissions s'accumulent sans expirer.
• Chaque versement est accompagné d'un relevé détaillé (période, Filleuls, factures, montants hors taxes, total), consultable dans l'application.
• Facturation (autofacturation). L'Affilié en franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), qui l'a déclarée dans l'application, donne mandat à Setterfy, qui l'accepte, d'établir en son nom et pour son compte ses factures de commissions, sur la base de chaque relevé. Chaque facture porte la mention « Autofacturation » (article 289, I-2 du code général des impôts). L'Affilié dispose de 15 jours pour contester une facture ; à défaut, elle est réputée acceptée. Il garantit l'exactitude de ses déclarations (franchise de TVA, SIRET, adresse), informe Setterfy sans délai s'il perd le bénéfice de la franchise, en décochant la case correspondante dans l'application (ce qui met fin au mandat pour les factures suivantes), et peut mettre fin au mandat à tout moment de la même façon ou par écrit. Il reste responsable de ses obligations fiscales et sociales. Le virement intervient après l'établissement de la facture.
• L'Affilié qui n'est pas en franchise en base de TVA, ou qui n'a pas complété son identité de facturation dans l'application, établit lui-même sa facture de commissions à l'ordre de Setterfy sur la base du relevé (qui en porte tous les éléments) et l'adresse à contact@setterfy.fr ; le virement intervient à réception.
• Les montants sont exprimés et versés en euros.

6. Règles de promotion

• Pas d'enchères ni d'annonces sur le nom « Setterfy » ou ses variantes, pas de publicité se présentant comme émanant de Setterfy, pas de lien d'affiliation placé directement dans une annonce.
• Pas d'envois non sollicités, pas de promesses de résultats, pas de pratiques trompeuses ; l'Affilié indique clairement qu'il recommande un service tiers.
• Pas d'autoparrainage ni de comptes créés pour percevoir une commission.
• En cas de manquement, Setterfy peut annuler les commissions concernées et exclure l'Affilié du Programme.

7. Durée et fin

L'adhésion est sans durée déterminée. L'Affilié peut quitter le Programme à tout moment en écrivant à contact@setterfy.fr ; Setterfy peut y mettre fin avec un préavis d'un mois, ou sans préavis en cas de manquement. Les commissions acquises à la date de sortie restent dues et sont versées aux échéances habituelles. La résiliation de l'abonnement Setterfy de l'Affilié ne met pas fin aux commissions de ses Filleuls.

8. Marque

Setterfy autorise l'Affilié à citer le nom et le logo Setterfy pour recommander le service, sans les modifier ni laisser entendre un lien autre que l'affiliation. Cette autorisation prend fin avec l'adhésion.

9. Données

Les données traitées pour le Programme (code, Filleuls, commissions, versements, IBAN chiffré) sont décrites dans la politique de confidentialité. L'Affilié ne voit de ses Filleuls que leur prénom (le premier mot du nom de leur compte), leur état d'abonnement et ce qu'ils lui rapportent.

10. Modification

Setterfy peut modifier le Programme ou ses conditions avec un préavis d'un mois, notifié par e-mail. Les commissions déjà acquises ne sont pas affectées. Une modification de fond change la version indiquée en tête de cette page.